AMENDEMENT

Après l'article 13 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation juridique applicable aux résidences autonomie, visant à proposer les modifications nécessaires pour résoudre les contradictions entre les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et celles du Code de l’action sociale et des familles.

Les résidences autonomie trouvent leur place à la fois dans le Code de la construction et de l’habitation dans la catégorie des logements-foyers, mais aussi dans le Code de l’action sociale et des familles en tant qu’établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées.

Les résidences autonomie sont ainsi régies par les dispositions de deux codes distincts, ce qui n’est pas gage de double sécurité, mais de double complexité et entraîne des incohérences.

Aussi le présent amendement vise-t-il à demander au Gouvernement de présenter un rapport permettant de favoriser la lisibilité de ces dispositifs et permettre leur harmonisation.

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA).