AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes DESEYNE et LASSARADE, M. BOUCHET, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et CADEC, Mme GRUNY, MM. MILON et Jean-Baptiste BLANC, Mmes PETRUS, GOY-CHAVENT et IMBERT, MM. SOMON, BURGOA et BRUYEN, Mmes Marie MERCIER et DEMAS, MM. REYNAUD et LEFÈVRE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GUERET, BELIN et GENET, Mmes DREXLER et GOSSELIN et M. GREMILLET

ARTICLE 11 BIS F (NOUVEAU)

Alinéa 1

Après les mots: « dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes »

insérer le mot: « volontaires »

Objet

Selon les données FINESS au 15 novembre 2022, l’accueil de nuit ne concerne que 19 EHPAD et reste donc une offre très minoritairement développée. Toutefois, il parait nécessaire d’en assurer son développement par un financement adapté et selon des formules souples pour répondre à des besoins ponctuels de répit de l’aidant.

Afin d’assurer que l’expérimentation prévue par cet article réponde bien aux besoins existants sur les territoires et ne mette pas en difficulté les gestionnaires d’EHPAD, ne pouvant dès lors, plus mobiliser ces places pour de l’hébergement temporaire classique voire de l’hébergement permanent, cet amendement propose que cette expérimentation ne concerne que les EHPAD volontaires ayant identifié un besoin sur le territoire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.