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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-58 11 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE 12 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Suppression de l’alinéa 1
Objet
Les départements ne souscrivent pas à la publication du taux d’encadrement dans les EHPAD en raison des difficultés de recrutement des personnels actuellement constatées dans tous les territoires.
En revanche, ils s’accordent sur la publication d’un référentiel des bonnes pratiques leur permettant d’améliorer leurs politiques auprès des personnes âgées.