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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-56 11 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE 12 |
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Alinéa 14
Supprimer l’alinéa 14
Objet
Si les Départements s’accordent sur le renforcement de l’évaluation de la qualité dans les ESMS, ils regrettent que les indicateurs publics prévus dans cet alinéa (nombre de douches hebdomadaires, durée moyenne d’un repas….) soient beaucoup trop normatifs et donc inapplicables.
Il convient de laisser toute la souplesse aux acteurs concernés d’où la suppression de ces dispositions, d’autant plus que la proposition de loi prévoit la publication d’un référentiel des bonnes pratiques.