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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Société du bien-vieillir en France

(1ère lecture)

(n° 147 )

N° COM-55

11 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MULLER-BRONN


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Cet article dispose que les forfaits soins et dépendances attribués aux Ehpad peuvent prendre en charge l’intervention d’éducateurs en établissement ou l’organisation d’activités relatives au sport-santé. En raison des lourdes difficultés déjà rencontrées par les EHPAD contraints, pour certains d’entre eux, à fermer leurs portes, les Départements considèrent que le forfait global relatif à la Dépendance doit rester entièrement consacré aux principales politiques dédiées aux personnes âgées.