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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-46 11 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE 2 BIS B (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots
« après consultation des Départements »
Objet
Devant les enjeux du vieillissement et les défis à venir concernant son financement, il apparait essentiel que les Départements soient consultés à l’occasion de la loi de programmation afin de présenter les besoins de leur territoire.