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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-45 11 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE 1ER BIS G (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots « une mission nationale d’accompagnement, de conseil, d’audit »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
La CNSA doit continuer à jouer un rôle d’accompagnement des Départements, sans disposer cependant d’une fonction de contrôle et d’évaluation, car ce procédé entrerait en contradiction avec les principes fondateurs de la Décentralisation. A cet égard, les Départements resteront vigilants sur la philosophie de la 5ème branche de la Sécurité sociale susceptible de transformer la CNSA en un organisme de contrôle.