commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-41 11 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE 1ER |
Alinéa 5
A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots « le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie » par les mots « un président de conseil départemental »
Objet
Si la conférence nationale devait être maintenue, la logique de la Décentralisation doit conduire à ce qu’elle soit présidée par un Président de Conseil départemental, à l’instar de ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’enfance, pour le groupement d’intérêt public France enfance protégée, aujourd’hui présidé par une présidente de Département.
Cette présidence assurée par un Président de Département viendrait illustrer les compétences des Départements en matière d’action sociale et d’autonomie et permettrait que cette politique reste décentralisée.