commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-40 11 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE 1ER |
Supprimer cet article.
Objet
La création d’une nouvelle Conférence nationale de l’autonomie n’apparait pas nécessaire.
Au niveau départemental, les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ont déjà pour objectif de coordonner les actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et leurs financements dans le cadre d’une stratégie commune.
Au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure déjà des missions de pilotage, d’animation et de coordination des acteurs.
Par conséquent, créer un étage supplémentaire constituerait un doublon.
Un copilotage est toutefois souhaité en intégrant les Départements au niveau des politiques de l’autonomie au niveau national et local. La création du futur service départemental de l’autonomie est de nature à garantir un pilotage optimal de cette politique ; le Département s’étant vu confier par les lois de Décentralisation, les politiques en faveur de personnes âgées.