AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes DESEYNE et LASSARADE, M. BOUCHET, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et CADEC, Mme GRUNY, MM. MILON et Jean-Baptiste BLANC, Mmes PETRUS, GOY-CHAVENT et IMBERT, MM. SOMON et BURGOA, Mmes Marie MERCIER et DEMAS, M. LEFÈVRE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GUERET, BELIN et GENET, Mmes DREXLER et GOSSELIN et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS F (NOUVEAU)

Après l'article 11 bis F (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l’article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

« Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement en milieu ordinaire. »

Objet

Les EHPAD ne peuvent actuellement pas développer des activités d’accueil de jour, d’hébergement temporaire, ou d’accompagnement en milieu ordinaire, sauf s’ils disposent d’autorisations spécifiques.

Or, les EHPAD doivent désormais s’ouvrir sur l’extérieur. Aussi, convient-il d’encourager ce mouvement et d'alléger les procédures administratives.

Les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, visés au 7° de l’article L.312-1, bénéficient déjà de cette souplesse et peuvent développer différentes formes d’hébergement, d’accueil et d’accompagnement avec une seule autorisation unique.

Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux EHPAD.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.