AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes DESEYNE et LASSARADE, M. BOUCHET, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et CADEC, Mmes PUISSAT et GRUNY, MM. MILON et Jean-Baptiste BLANC, Mmes PETRUS, GOY-CHAVENT et IMBERT, MM. BURGOA et BRUYEN, Mmes Marie MERCIER et DEMAS, MM. REYNAUD et LEFÈVRE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GUERET, BELIN et GENET et Mmes DREXLER, GOSSELIN et AESCHLIMANN

ARTICLE 13 BIS B (NOUVEAU)

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les résidences autonomie sont des structures indispensables dans l’accompagnement du Grand âge, mais ne disposent pas de moyens leur permettant de prendre en charge des personnes en trop forte perte d’autonomie ou présentant des troubles cognitifs importants, au-delà des seuils établis.

La suppression des seuils maximaux d'accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie mettrait donc en tension l’ensemble des résidences qui sont déjà confrontées à une pénurie de professionnel et à un manque de moyens adaptés. Celles-ci disposent en effet en moyenne de 6 équivalents temps plein (ETP) pour 100 résidents, contre 68 ETP pour 100 résidents en Ehpad et ne peuvent prendre en charge de façon adaptée des personnes en GIR 1, 2 et 3, au-delà des seuils légaux, et dans l’état actuel des financements qui leurs sont alloués.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.