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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-230 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs ARTICLE 13 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 13 quinquies est une demande de rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance du secteur médico-social.
Suivant la position constante de la commission, il est proposé de supprimer cet article.