AMENDEMENT

I. - Alinéa 5

1° Au début, insérer les mots :

Dans les deux mois précédant leur mise en œuvre,

2° Remplacer les mots :

soumis à l’accord préalable de l’autorité compétente, qui vérifie que ce changement est propre à assurer la poursuite de la gestion de l’établissement ou du service dans le respect de l’autorisation préexistante

par les mots :

portés à la connaissance de l’autorité compétente

II. - Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

L’autorisation préalable aux changements dans les modalités de contrôle direct ou indirect d’un gestionnaire d’ESMS permettrait de renforcer la surveillance des pratiques de prise de contrôle d’établissements par des groupes privés.

Toutefois, son application se heurterait à plusieurs difficultés.

Les autorités de tutelle doivent déjà s’assurer que le gestionnaire de l’ESMS, qu’il connaisse un changement dans ses modalités de contrôle ou non, assure son activité dans des conditions qui respectent l’autorisation qui lui a été donnée. Pour autant, elles ne sont pas forcément dotées des moyens pour contrôler les changements de modalités de contrôle des personnes morales, pour lesquels les critères d’appréciation semblent difficiles à déterminer.

Surtout, le dispositif proposé serait difficilement applicable dans le cas de modifications des modalités de contrôle d’un gestionnaire d’établissements et de services implantés dans plusieurs départements. L’application de la procédure serait compromise dans le cas où un gestionnaire d’établissements implantés dans plusieurs départements verrait sa demande d’autorisation refusée par un conseil départemental et acceptée par un autre conseil départemental.

Afin de rendre le dispositif opérationnel tout en assurant le suivi par les autorités de tutelle de ces prises de contrôle, il est proposé de remplacer la demande d’autorisation par une information préalable des autorités de tutelle, dans les deux mois précédant un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect du gestionnaire d’ESMS.