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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-217 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
des
par le mot :
les
2° Remplacer le mot :
relevant du
par le mot :
mentionnés au
3° Remplacer les mots :
, y compris ceux énumérés à l’article L. 342-1, et
par les mots :
et aux 2° à 4° de l’article L. 342-1 ainsi que
Objet
Amendement rédactionnel