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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-198 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 bis est une demande de rapport au Parlement sur les modalités d’augmentation du barème de l’indemnité kilométrique dans la branche de l’aide à domicile.
Suivant la position constante de la commission, il est proposé de supprimer cet article.