Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Proposition de loi

Société du bien-vieillir en France

(1ère lecture)

(n° 147 )

N° COM-195

15 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs


ARTICLE 7


Alinéa 2

Après le mot :

collectif,

insérer les mots :

y compris à l’obtention du permis de conduire,

Objet

Les professionnels de l’aide à domicile ont de fortes contraintes de mobilité qui imposent, dans certaines zones, l’usage d’une voiture personnelle. La nécessité d’obtenir le permis de conduire peut dès lors être un obstacle au recrutement de ces professionnels.

Le présent amendement vise donc à prendre en compte, au titre de l’aide de la CNSA créée par l’article 7, les actions des départements visant à aider les professionnels intervenant à domicile à obtenir le permis de conduire.