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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-194 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
à compter de la publication du décret mentionné au même I, et au plus tard
Objet
Cet amendement propose de simplifier les conditions d’entrée en vigueur de l’article 6 en fixant la date de cette entrée en vigueur au 1er janvier 2025.