commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-193 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs ARTICLE 6 |
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
ainsi que
par le signe :
,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les facilités associées à la détention de la carte pour la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités
Objet
Cet amendement propose qu’un décret définisse précisément les facilités dont pourront bénéficier, pour l’exercice de leur métier, les détenteurs de la carte professionnelle de l’aide à domicile créée à l’article 6.