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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-191 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
mise en place
par le mot :
délivrance
Objet
Amendement rédactionnel.