|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-190 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs ARTICLE 5 TER (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est une demande de rapport sur le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les structures médico-sociales.
Suivant la position constante de la commission, cet amendement propose de supprimer cet article.