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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-19 rect. 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MULLER-BRONN et MICOULEAU, M. REICHARDT, Mme GOY-CHAVENT et MM. GENET, Pascal MARTIN, BOUCHET, HOUPERT et KLINGER ARTICLE 12 |
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Alinéa 7
Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa.
En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
Objet
Cet amendement vise à conserver une souveraineté nationale dans le contrôle et le jugement des évaluations des établissements de services sociaux et médico-sociaux. Une accréditation à tout organisme européen irait à l’encontre de la primauté d’évaluation par les organismes nationaux qui sont les mieux à même de percevoir et juger les spécificités françaises relatives à ces établissements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.