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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-184 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ et M. SOL, rapporteurs ARTICLE 5 |
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I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
par le mot :
Ils
2° Remplacer les mots :
en contribuant à accompagnement de la personne protégée
par les mots :
dans le respect des principes définis à l'article 415 du code civil
3° Après le mot :
auquel
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la personne protégée peut avoir droit
Objet
La précision des missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) proposée par l'article 5 est incomplète, et introduit une charte d'éthique qui n'a pas de portée réelle. Aussi le présent amendement propose de conserver la mention des objectifs assignés aux MJPM, en renvoyant aux principes et droits définis à l'article 415 du code civil pour les majeurs protégées : le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne et la favorisation de son autonomie.
Cet amendement supprime également la charte éthique prise par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, puisqu'un document rédigé en concertation avec la profession existe déjà, et fait l'objet d'une bonne appropriation.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.