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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-172 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 bis demande la remise d’un rapport d’évaluation de l’article 2 de la proposition de loi.
Conformément à la position habituelle de la commission sur de telles dispositions, cet amendement propose de supprimer cet article.