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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-162 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs ARTICLE 1ER BIS E (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er bis E tend à imposer que le schéma régional de santé et les schémas d’organisation sociale et médico-sociale soient établis selon le même calendrier.
Aligner les calendriers de ces deux types de schémas conduirait les départements d’une même région à s’aligner sur le calendrier d’élaboration du schéma régional de santé (SRS). Cette mesure induit donc pour les départements une complexité et une rigidité qui ne semblent pas nécessaires compte tenu du caractère peu opérationnel des SRS.
Il est donc proposé de supprimer cet article.