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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Société du bien-vieillir en France

(1ère lecture)

(n° 147 )

N° COM-153

15 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs


ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression d’une référence obsolète aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), désormais reconnus comme services autonomie à domicile (SAD).