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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-130 rect. 16 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 3 TER (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 4
Après la première occurrence :
représentant légal
Insérer les mots :
s’il s’agit d’un mineur, ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,
II. Alinéa 4 et 5
La seconde occurrence :
son représentant légal
est remplacée par les mots :
la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,
Objet
L’article 3 ter vise à améliorer le recueil du consentement des personnes accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux en ce qui concerne le contrôle de leur espace de vie privatif.
Le texte fait référence au représentant légal, terme qui ne s’applique qu’aux mineurs.
Cet amendement vise donc inclure le cas des personnes majeures protégées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.