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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-129 rect. 16 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 3 |
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Alinéa 16
Remplacer la référence :
11°
par la référence :
14°
Objet
Amendement rédactionnel. Les services mandataires judiciaires mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles sont visés au 14° du I de cet article et non au 11°.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.