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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-127 rect. 16 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, LAOUEDJ, MASSET et ROUX ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 12
Après les mots :
qualité de service
Ajouter les mots :
, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé
Objet
Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du SPDA doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé, pour garantir une offre de service adaptée aux besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.