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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-126 rect. 16 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, LAOUEDJ, MASSET et ROUX ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 12
Après les mots :
et des personnes handicapées
Ajouter les mots :
après consultation des associations représentatives des usagers de ce service public,
Objet
Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des personnes en situation de handicap puissent être associées à ’élaboration du cahier
des charges du Service public départemental de l’autonomie (SPDA).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.