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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-122 rect. 16 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, LAOUEDJ, MASSET et ROUX ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Après les mots :
dans le respect de leur volonté
Ajouter les mots :
et en réponse à leurs besoins
Objet
Les situations de handicap étant multiples, les réponses à apporter doivent par conséquent l'être également.
Aussi, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes concernées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.