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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-120 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 11 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin gériatre peut assister le médecin coordonnateur mentionné au présent V. Il peut prescrire des médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en articulation avec le médecin coordonnateur et le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret. »
Objet
Cet amendement vise à associer au médecin coordonnateur dans les EHPADs un médecin gériatre.
Le médecin gériatre est un spécialiste de la prise en charge des personnes âgées, sa présence doit donc permettre de garantir une meilleure qualité de soins pour les résidents des EHPADs.
Aujourd’hui, le manque de spécialistes dans les EHPADs entraîne un recours fréquent à l’hospitalisation.
Enfin, l’amendement précise que le médecin gériatre pourra prescrire des médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en articulation avec le médecin coordonnateur et le médecin traitant.
Cette mesure fait écho aux recommandations du rapport Fiat-Iborra sur l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie, qui soulignait l’importance d’associer des médecins gériatres aux équipes de soins en EHPAD.