|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-118 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme CONCONNE ARTICLE 11 BIS D (NOUVEAU) |
|||||
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 5 % ni »
Objet
Cet amendement vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bienêtre des résidents ne puisse être inférieure à 5% des bénéfices de chaque groupe.
Cette mesure introduite par le Gouvernement par amendement à l’Assemblée nationale va sans aucun doute dans le bon sens. Toutefois, il paraît nécessaire d’introduire un plancher minimum afin que les groupes ne se dérobent pas à leurs obligations en matière de bienêtre des résidents.