AMENDEMENT

Supprimer cet article.

De nombreuses dispositions relatives aux mesures de protection juridique des majeurs ont été introduites par l'Assemblée nationale, sans avoir fait l'objet de réflexion d'ensemble et de concertation avec les acteurs concernés. Selon les professionnels entendus, de telles retouches ponctuelles apportées par voie d’amendement, qualifiées pour certaines de certains de « fausses bonnes idées », risquent de créer plus de difficultés qu’elles n’en résolvent, faute notamment de coordination avec d'autres mesures existantes. 

Cette approche partielle et précipitée n'est pas à la hauteur des enjeux qui appellent un projet de loi plus complet, avec avis du Conseil d’État et étude d'impact, sur les mesures de protection juridique des majeurs. 

C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'article 5 quater qui vise à compléter l’article 447 du code civil afin de permettre au juge des tutelles de désigner, parmi les proches du majeur protégé, un curateur ou tuteur de « remplacement », dont la mission débuterait au décès de la personne désignée en premier lieu.

Force est de constater que le dispositif proposé est :

- contestable dans son principe car il crée un remplacement automatique au décès de la première personne désignée sans que le juge ne vérifie que ce remplacement est conforme aux intérêts de la personne protégée ;

- inabouti car il manque un grand nombre d'hypothèses dans lesquelles un remplacement est nécessaire - comme le cas où le tuteur ou curateur est lui-même placé sous mesure de protection juridique - ou lorsqu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs devient indisponible ; par ailleurs il n'est pas prévu d'articulation du dispositif créé avec les cas où sont nommés plusieurs tuteurs ou curateurs ou un subrogé.

Enfin, les personnes auditionnées par la rapporteure se sont accordées sur le fait que les problèmes parfois rencontrés relevaient le plus souvent d'un manque de moyens des juridictions qui entraînaient des délais dans la nomination d'un successeur, et non de l'absence d'outils juridiques.