AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article en Corse, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à Saint-Martin, la référence au président du conseil régional est remplacée respectivement par la référence au président du conseil exécutif de Corse, au président de l'assemblée de Guyane, au président du conseil exécutif de Martinique, au président du Département de Mayotte et au président du conseil territorial de Saint-Martin. »

L’article 78-1 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles aux collectivités, institué par l’article 33 du présent projet de loi, donne la faculté au représentant de l’Etat de déléguer sa signature au président du conseil régional pour prendre des décisions, relatives au cofinancement apporté par l’Etat, restant à prendre au titre de la gestion des aides de la programmation 2014-2022 de la politique agricole commune.

Les collectivités qui peuvent se voir reconnaître la qualité d’autorité de gestion régionale au sens de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 n’ont toutefois pas toutes un président du conseil régional. C’est le cas de la Corse, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de Saint-Martin. 

Or, ainsi que le rappelle le Guide de légistique (p. 430) par exemple pour la Corse : « Constituant une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, la collectivité territoriale de Corse est distincte des régions. Par conséquent, lorsqu’un projet de texte se réfère à la région, au conseil régional ou aux conseillers régionaux et s’applique à la Corse sans régime dérogatoire, il y a lieu de ne pas omettre la mention de la collectivité territoriale de Corse, de l’Assemblée de Corse ou des conseillers à l’Assemblée de Corse. De même, une compétence confiée au président d’une région devra être attribuée au président du conseil exécutif ».

De même, pour les collectivités d’outre-mer, les codes, et notamment le code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne les aides de la politique agricole commune, comportent des dispositions précisant que toutes les références au président du conseil régional sont remplacées par les références adéquates dans ces collectivités. Le présent article n’étant pas codifié, il ne bénéficie pas de ces dispositions.

L’objet du présent amendement est donc de permettre l’application sans ambiguïté de l’article 78-1 à ces collectivités, conformément d’ailleurs aux termes de l’étude d’impact du projet de loi, en précisant pour chacune d’entre elles le remplacement de la référence au président du conseil régional.