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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires (1ère lecture) (n° 111 ) |
N° COM-4 rect. 12 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. CABANEL, GOLD, MASSET et ROUX INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Compléter l'intitulé avec les mots suivants :
et les emprises gravement dommageables
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de la remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.