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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires (1ère lecture) (n° 111 ) |
N° COM-23 11 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOSENDE, rapporteure ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Remplacer la référence et les mots :
223-15-3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime
par la référence :
223-15-2 du code pénal
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la suppression des articles 1er et 2 du projet de loi, tout en conservant pour l’infraction d’abus de faiblesse la procédure d’amicus curiae au bénéfice de certains services du ministère de l’intérieur, en particulier la MIVILUDES.