AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens de l’Autorité de régulation des transports au regard de la nouvelle compétence prévue à l’article L. 3111-16-3 du code des transports, en matière de différends relatifs à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien.

Ces dernières années, l’Autorité de Régulation des transports a vu son périmètre de compétence s’accroître alors même que les ETP n’ont eu de cesse de stagner.

Au travers de cette nouvelle compétence en matière d’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, il est donc nécessaire de s’interroger sur la pertinence des moyens humains et techniques que l’ART possèdent pour absorber cette nouvelle compétence.