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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1ère lecture) (n° 943 ) |
N° COM-4 13 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DHERSIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° A l’avant-dernière phrase du premier alinéa, les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 1263-3 » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement de coordination a pour effet de rectifier une incohérence susceptible de résulter de l’adoption du présent article.
L’article 3 détermine en effet le délai dont dispose l’ART pour résoudre les différends relatifs à la fixation du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs, qui n’a pas vocation à être identique au délai de règlement des différends en matière de transport ferroviaire, pour lesquels l’ART est mieux dimensionné.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer, à l’article L. 1263-1, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 1263-3 du code des transports, afin d’instaurer un délai spécifique au règlement des différends en matière de transport public routier urbain de voyageurs en Île-de-France, en cohérence avec l’amendement COM-5 du rapporteur qui permet à l’ART, sur décision motivée de son collège, de prolonger le délai d’une durée supplémentaire pouvant aller jusqu’à 3 mois.