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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1ère lecture) (n° 943 ) |
N° COM-3 13 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DHERSIN, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
technique
par le mot :
social
Objet
Cet amendement de coordination vise à unifier la référence à la nouvelle instance de dialogue créée au sein d’IDFM pour tenir compte de l’évolution des possibilités de recrutement en personnel proposée par cet article, en faisant référence au comité social unique.