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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés (1ère lecture) (n° 919 (2022-2023) ) |
N° COM-1 3 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUFFOURG, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
L. 576-6-1
par la référence :
L. 571-6-1
II - Alinéa 2
Supprimer les mots :
Par dérogation à l’article L. 571-6,
Objet
Cet amendement rédactionnel vise, d’une part, à réparer une erreur de référence (référence erronée à l’article L. 576-6-1 du code de l’environnement par la référence à l’article L. 571-6-1). D’autre part, il lève une ambiguïté rédactionnelle pour éviter que l’article créé par la proposition de loi ne soit considéré comme une dérogation au régime des activités bruyantes, alors qu’il s’inscrit pleinement dans ce cadre, en l’adaptant aux sports mécaniques.