AMENDEMENT

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Un accord de branche peut :

« 1° Fixer un nombre maximal de jours consécutifs d’intervention inférieur au nombre fixé au premier alinéa du III ;

« 2° Fixer un nombre maximal de journées d’intervention sur une période de douze mois consécutifs  inférieur au plafond mentionné au deuxième alinéa du III ;

« 3° Prévoir l’application, dans le cadre des prestations mentionnées au I, d’un régime d’équivalence spécifique.

A la lumière de l’évaluation de l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de dispositifs de répit pour les proches aidants, plusieurs évolutions du dispositif apparaissent souhaitables afin de répondre aux préoccupations exprimées par les structures.  

Ainsi, le présent amendement prévoit que les branches concernées puissent négocier un abaissement du plafond de journées d'intervention inférieur à 94 jours sur 12 mois consécutifs d'intervention, ainsi qu’un abaissement du nombre de jours consécutifs maximum d'intervention en deçà de 6 jours. De tels aménagements permettraient d’améliorer l’acceptabilité du dispositif pour les salariés.

Par ailleurs, cet amendement ouvre la possibilité pour les branches de négocier la mise en place de régimes d’équivalence dans l’objectif de réduire le coût des prestations de relayage.