AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 est ainsi modifiée : 

2 ° Après la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 est ajoutée un ligne ainsi rédigée : 

II. -  Le code électoral est ainsi modifié :

Au troisième alinéa de l’article L. 284, avant le mot " quinze " sont ajoutés les mots : " treize et ". 

III. – Les I et II entrent en vigueur lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

Cet amendement a vocation à créer un nouvel échelon au sein du nombre de conseillers municipaux selon le nombre d'habitants de chaque commune, à l'article L. 2121-2 du CGCT.

Il s'inscrit dans l'objectif de la PPL d'abaisser le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes, tout en prenant en compte la réalité concrète des communes dont la population est comprise entre 500 et 1499 habitants. 

En effet, les besoins des communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants et ceux des communes dont la population est comprise entre 1000 et 1499 sont trop différents. S'il apparait légitime d'abaisser le nombre de conseillers municipaux des communes dont la population est inférieure à 999 habitants, cette modification ne semble pas opportune pour les communes dont la population est comprise entre 1000 et 1499 au regard des besoins qu'elle a et du nombre d'habitants pouvant être candidats à l'élection de conseiller municipal.

C'est la raison pour laquelle, afin d'encourager la volonté d'abaisser le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes, nous proposons l'ajout d'un échelon dans le tableau à l'article L. 2121-2 du CGCT. 

Les communes dont la population serait comprise entre 500 et 999 habitants auraient ainsi 13 conseillers municipaux. Les communes dont la population est comprise entre 1000 et 1499 habitants auraient 15 conseillers municipaux, comme c'est déjà le cas. Ces communes conserveraient le même nombre de délégués composant le collège d'électeurs sénatoriaux, à savoir 3.