AMENDEMENT

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Après le mot : « excéder », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 228 est ainsi rédigée : « trois pour les conseils municipaux comportant cinq membres et quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres. » ;

Cet amendement procède à des mesures de coordination et vise également à abaisser le nombre maximal de conseillers forains dans les communes de moins de 500 habitants, pour tirer les conséquences de la baisse de l’effectif légal des conseils municipaux et des assouplissements apportés à la dérogation du conseil municipal « réputé complet ».

Les conseillers forains correspondent à des conseillers municipaux ne résidant pas dans la commune au moment de l’élection. À l’heure actuelle, le plafond de conseillers forains est établi à quatre dans les communes de moins de 100 habitants et cinq dans les communes entre 100 et 499 habitants.

Avec la baisse du nombre de conseillers municipaux prévue par la présente proposition de loi, les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants pourraient être composés majorité, voire en quasi-intégralité de conseillers forains n’étant pas domiciliés dans la commune. Le conseil municipal d’une commune comptant entre 100 et 499 habitants pourrait ainsi comporter 5 conseillers forains sur un total de 9 conseillers municipaux (voire sur un total de 7 conseillers municipaux en cas de conseil municipal réputé complet).

En conséquence, de façon à éviter que les conseils municipaux soient composés en quasi-totalité de conseillers municipaux ne résidant pas dans la commune, le présent amendement abaisse le plafond de conseillers forains à trois pour les communes de moins de 100 habitants et à quatre pour les communes entre 100 et 499 habitants.