Alinéa 1

Après les mots :

faciliter les opérations de reconstruction ou de réhabilitation 

Insérer les mots :

dans l'optique d'une meilleure performance environnementale

Les bâtiments détruits pendant les émeutes doivent être rapidement réhabilités ou reconstruits pour offrir des conditions de vie ou de logement aux habitants et citoyens agréables et opérationnelles le plus tôt possible.

Néanmoins, cette rapidité opérationnelle ne doit pas faire perdre de vue la vision de long terme à savoir la nécessaire transition énergétique des bâtiments. Car, la rénovation sera garantie pour des décennies et les investissements impacteront les coûts de fonctionnement des prochaines dizaines d’années.

Afin de lutter contre la précarité énergétique des habitants, s’il s’agit de logements, ou afin d’assurer la trajectoire du Schéma Bas-Carbone, les constructions et réhabilitations prévues dans le cadre de ce projet de loi doivent prendre en compte les principes de la rénovation énergétique (isolation thermique, énergies renouvelables, ventilation mécanique contrôlée, menuiseries performantes…).  

Alinéa 1

Les mots :

dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

Sont remplacés par les mots :

au plus tard jusqu'au 31 juillet 2023

Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhérents aux chantiers de reconstruction et de réparation des dégâts occasionnés lors des événements intervenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

Le gouvernement a fait le choix, dans le texte qui est soumis à notre Haute Assemblée, du recours à des habilitations à légiférer par ordonnance. Compte tenu de la portée limitée des mesures envisagées, un autre choix aurait pu être fait sur le plan légistique. Toutefois, les circonstances appelant des réponses immédiates, les auteurs du présent amendement prennent acte de la démarche du gouvernement.

Toutefois, ils contestent les délais annoncés pour la publication de ces ordonnances (deux mois à l'article 2, trois mois aux articles 1 et 3), ce qui - potentiellement - permettrait de disposer de mesures concrètes qu'à compter de la fin du mois d'octobre! Ces délais contredisent le discours tenu sur l’urgence.

Si urgence il y a, alors le groupe socialiste, écologiste et républicain demande à ce que les ordonnances soient prises avant la fin du mois de juillet, pour que les opérations de reconstruction puissent s'engager dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, le Conseil d’État observe que "certaines des habilitations sollicitées par le Gouvernement portent sur des dispositions législatives brèves et dont la rédaction ne soulève pas de difficulté. Il en va, notamment, ainsi des dérogations aux règles de passation et de dévolution des marchés publics et de celles relatives au financement de travaux publics."

Pour ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose de prévoir la publication des ordonnances au plus tard le 31 juillet 2023.

Il s'agit de garantir l'effectivité du critère d'urgence invoqué et qui justifie ce projet de loi, annoncé depuis le 4 juillet.

Notre objectif, avec cet amendement, est bien d'accompagner les collectivités à engager rapidement les opérations de reconstruction, de redonner aux habitants leur cadre de vie, leurs commerces et services de proximité, et de restaurer la continuité des services publics dans toutes les communes qui ont subi des dégradations.

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

réhabilitation

par le mot :

réfection

2° Compléter cet alinéa par les mots :

permettant aux acheteurs soumis au code de la commande publique

II. – Alinéa 2 :

Supprimer le mot :

permettant

et les deux occurrences du mot :

public

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

prévoyant un nouveau cas de dérogation

par les mots :

de déroger

et les mots :

une nouvelle possibilité de recours

par les mots :

de recourir

Amendement de précision rédactionnelle :

-          Le 1° du I tend à aligner la rédaction de l’article 2 sur celle de l’article 1^er, qui mentionne la « réfection » des bâtiments endommagés lors des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ;

-          Le 2 ° du I et le II tendent à préciser que les dérogations permises par l’article 2 du projet de loi s’appliqueront à l’ensemble des acheteurs soumis au code de la commande publique, y compris, par exemple, les bailleurs sociaux ;

-          Enfin, le III procède à une modification syntaxique résultant du 2° du I.

Alinéa 1

Les mots :

dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi

Sont remplacés par les mots :

au plus tard jusqu'au 31 juillet 2023

Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhérents aux chantiers de reconstruction et de réparation des dégâts occasionnés lors des événements intervenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

Le gouvernement a fait le choix, dans le texte qui est soumis à notre Haute Assemblée, du recours à des habilitations à légiférer par ordonnance. Compte tenu de la portée limitée des mesures envisagées, un autre choix aurait pu être fait sur le plan légistique. Toutefois, les circonstances appelant des réponses immédiates, les auteurs du présent amendement prennent acte de la démarche du gouvernement.

Toutefois, ils contestent les délais annoncés pour la publication de ces ordonnances (deux mois à l'article 2, trois mois aux articles 1 et 3), ce qui - potentiellement - permettrait de disposer de mesures concrètes qu'à compter de la fin du mois d'octobre! Ces délais contredisent le discours tenu sur l’urgence.

Si urgence il y a, alors le groupe socialiste, écologiste et républicain demande à ce que les ordonnances soient prises avant la fin du mois de juillet, pour que les opérations de reconstruction puissent s'engager dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, le Conseil d’État observe que "certaines des habilitations sollicitées par le Gouvernement portent sur des dispositions législatives brèves et dont la rédaction ne soulève pas de difficulté. Il en va, notamment, ainsi des dérogations aux règles de passation et de dévolution des marchés publics et de celles relatives au financement de travaux publics."

Pour ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose de prévoir la publication des ordonnances au plus tard le 31 juillet 2023. Il s'agit de garantir l'effectivité du critère d'urgence invoqué et qui justifie ce projet de loi, annoncé depuis le 4 juillet.

Notre objectif, avec cet amendement, est bien d'accompagner les collectivités à engager rapidement les opérations de reconstruction, de redonner aux habitants leur cadre de vie, leurs commerces et services de proximité, et de restaurer la continuité des services publics dans toutes les communes qui ont subi des dégradations.

Alinéa 1

Les mots :

dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

Sont remplacés par les mots :

au plus tard jusqu'au 31 juillet 2023

Le 4 juillet dernier, le Président de la République annonçait, devant les maires réunis à l’Élysée, un projet de loi d’urgence afin de réduire les délais inhérents aux chantiers de reconstruction et de réparation des dégâts occasionnés lors des événements intervenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

Le gouvernement a fait le choix, dans le texte qui est soumis à notre Haute Assemblée, du recours à des habilitations à légiférer par ordonnance. Compte tenu de la portée limitée des mesures envisagées, un autre choix aurait pu être fait sur le plan légistique. Toutefois, les circonstances appelant des réponses immédiates, les auteurs du présent amendement prennent acte de la démarche du gouvernement.

Toutefois, ils contestent les délais annoncés pour la publication de ces ordonnances (deux mois à l'article 2, trois mois aux articles 1 et 3), ce qui - potentiellement - permettrait de disposer de mesures concrètes qu'à compter de la fin du mois d'octobre! Ces délais contredisent le discours tenu sur l’urgence.

Si urgence il y a, alors le groupe socialiste, écologiste et républicain demande à ce que les ordonnances soient prises avant la fin du mois de juillet, pour que les opérations de reconstruction puissent s'engager dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, le Conseil d’État observe que "certaines des habilitations sollicitées par le Gouvernement portent sur des dispositions législatives brèves et dont la rédaction ne soulève pas de difficulté. Il en va, notamment, ainsi des dérogations aux règles de passation et de dévolution des marchés publics et de celles relatives au financement de travaux publics."

Pour ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose de prévoir la publication des ordonnances au plus tard le 31 juillet 2023. Il s'agit de garantir l'effectivité du critère d'urgence invoqué et qui justifie ce projet de loi, annoncé depuis le 4 juillet.

Notre objectif, avec cet amendement, est bien d'accompagner les collectivités à engager rapidement les opérations de reconstruction, de redonner aux habitants leur cadre de vie, leurs commerces et services de proximité, et de restaurer la continuité des services publics dans toutes les communes qui ont subi des dégradations.

Après le mot :

reconstruction

insérer les mots :

et de la réfection

Le seuil envisagé à l’article 2 du projet de loi – un million d’euros d’après les informations transmises au rapporteur - étant trop bas pour inclure les travaux de reconstruction des bâtiments publics détruits, le présent amendement tend, dans un souci de transparence, à modifier l’intitulé du projet de loi afin que ce dernier reflète pleinement la portée du texte en mentionnant, outre les travaux de reconstruction, ceux de « réfection  ».

Remplacer le mot :

démolis

Par le mot :

détruits

Amendement de coordination rédactionnelle