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commission des affaires économiques |
Projet de loi Reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines (1ère lecture) (n° 888 ) |
N° COM-5 17 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur pour avis ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
réhabilitation
par le mot :
réfection
2° Compléter cet alinéa par les mots :
permettant aux acheteurs soumis au code de la commande publique
II. – Alinéa 2 :
Supprimer le mot :
permettant
et les deux occurrences du mot :
public
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
prévoyant un nouveau cas de dérogation
par les mots :
de déroger
et les mots :
une nouvelle possibilité de recours
par les mots :
de recourir
Objet
Amendement de précision rédactionnelle :
- Le 1° du I tend à aligner la rédaction de l’article 2 sur celle de l’article 1er, qui mentionne la « réfection » des bâtiments endommagés lors des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ;
- Le 2 ° du I et le II tendent à préciser que les dérogations permises par l’article 2 du projet de loi s’appliqueront à l’ensemble des acheteurs soumis au code de la commande publique, y compris, par exemple, les bailleurs sociaux ;
- Enfin, le III procède à une modification syntaxique résultant du 2° du I.