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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune (1ère lecture) (n° 861 ) |
N° COM-2 12 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, rapporteure ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil mentionné à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles émet un avis sur ces recommandations, qui est annexé au rapport.
Objet
Cet amendement propose que figure en annexe du rapport annuel d'évaluation prévu par l'article 2 un avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) sur les recommandations formulées.