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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Préservation et de la reconquête de la haie

(1ère lecture)

(n° 839 )

N° COM-4

2 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SALMON


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Après le mot :

augmentation

insérer le mot :

nette

Objet

Cet amendement vise à préciser que la trajectoire d'augmentation du linéaire de haies sur le territoire métropolitain s'entend de façon nette, et non de façon brute. Conforme à l'intention de l'auteur de la proposition de loi, et en phase avec l'objectif du Pacte en faveur de la haie de 50 000 km de gain net de haie début 2030 par rapport à fin 2023.

Un objectif qui ne serait pas formulé en termes « nets » pourrait comporter des effets contreproductifs majeurs, en focalisant la mesure sur les haies nouvellement plantées, sans considération de l’éventuelle disparition de linéaire existant. Or, le rapport CGAAER/IGEDD « La Haie, levier de la planification écologique », identifiait une érosion de l’ordre de 23 600 km par an (soit 1,5 % du linéaire existant par an, qui est de 1,55 million de km) entre 2017 et 2021, malgré une politique de plantation de 3 000 km par an environ. Dans ces conditions, le gain brut devrait être de près de 75 000 km par an.