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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-78 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 10 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Considérant la position constante de la commission s’agissant des demandes de rapport, il est proposé de supprimer cet article.