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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-73 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 9 |
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I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme, la commission mentionnée au premier alinéa est nationale.
II. - Alinéa 7
Après les mots :
après avis d'une commission
insérer le mot :
nationale
Objet
Cet amendement vise à préciser que, pour les professions de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien, la commission chargée d'émettre un avis sur les demandes d'attestation provisoire d'exercice est nationale.
Pour ces deux professions, le nombre de candidats susceptibles de bénéficier de ces dispositions ne justifie pas la création de commissions régionales. Par ailleurs, une commission nationale apporte de meilleures garanties dans l'équité de traitement des candidats.