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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-61 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 5 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 5 ter de la proposition de loi, qui apparaît largement satisfait par le droit en vigueur. De plus, l'effet de cet article sur le nombre et la répartition des places offertes en formations de santé apparaît incertain.